Conditions générales

Le service Observatoire des Villes, accessible à l'adresse observatoire-villes.fr, est édité par Observatoire des Villes (ci-après « nous », « l'éditeur »). En utilisant le site, vous contractez avec Observatoire des Villes.

Le service publie des statistiques sur les communes françaises issues de sources publiques (INSEE, DGFiP, SSMSI, IGN, Météo France, SNCF, Île-de-France Mobilités) et propose des outils payants d'exploitation de ces données : exports CSV et Excel, rapports PDF, comparaisons avancées et recherche multicritère.

L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service. En créant un compte, vous déclarez être majeur ou disposer de l'autorisation nécessaire, et disposer du pouvoir d'engager l'organisation que vous représentez le cas échéant.

La consultation des données publiées est libre et gratuite, sans compte. Un compte est nécessaire pour acheter un export, souscrire un abonnement et retrouver ses achats. Vous devez fournir des informations exactes, les tenir à jour et garder confidentiels vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée être la vôtre.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
• d'envoyer du spam ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers ;
• de compromettre la sécurité du service : logiciels malveillants, tests d'intrusion non autorisés, extraction automatisée massive (scraping), contournement des limites techniques ou des quotas ;
• de revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les exports et rapports achetés, hors usage prévu par l'offre souscrite.

Les données sources sont des données publiques, réutilisables selon leurs licences respectives (notamment Licence Ouverte Etalab 2.0). En revanche, le site, son code, sa charte graphique, ses méthodologies de calcul, ses indices composites, ses textes éditoriaux, ses classements et la mise en forme de ses rapports restent la propriété d'Observatoire des Villes.

L'abonnement ou l'achat d'un export confère un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable, dans les limites de l'offre souscrite. Toute reproduction du service, ingénierie inverse ou revente est interdite.

Nous nous efforçons d'assurer un service disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour de données ou cause extérieure. Les données publiées proviennent de sources officielles et sont fournies à titre informatif : elles peuvent comporter des écarts de millésime ou d'arrondi et ne constituent ni un conseil professionnel, ni un conseil financier, immobilier ou juridique.

Les offres et prix en vigueur figurent sur la page Tarifs : export ponctuel d'une commune en paiement unique, abonnement Premium mensuel ou annuel, abonnement Pro mensuel ou annuel. Les prix sont indiqués en euros, taxes applicables en sus selon votre pays de résidence.

Les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. La résiliation peut être demandée à tout moment et prend effet à la fin de la période en cours, l'accès étant maintenu jusqu'à cette date. Les achats uniques donnent un accès permanent au téléchargement des fichiers de la commune concernée depuis votre compte.

Le détail des modalités de paiement, de facturation, de taxes, d'annulation et de remboursement figure dans les conditions acheteur de Paddle : www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record de toutes nos commandes. Paddle assure l'ensemble du service client relatif aux commandes et gère les retours.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Observatoire des Villes. Le support produit (contenu, données, fonctionnalités) reste assuré par Observatoire des Villes.

Notre politique de remboursement est détaillée sur la page Politique de remboursement.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de fraude ou de sécurité, ou d'usage abusif des quotas. Lorsque cela est raisonnablement possible, un avertissement préalable est adressé. À la fin de l'accès, les données de compte sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Dans la limite permise par la loi, le service est fourni « en l'état », sans garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de profits, de données ou d'image). Aucune de ces limites ne s'applique en cas de fraude, de dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.

Vous nous garantissez contre toute réclamation résultant d'un usage illicite du service ou d'un manquement aux présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.